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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux balance commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale clause de juridiction commercial, commerciale, (commerciaux) documentation commerciale ou publicitaire attaché commercial, attachée commerciale preuve commerciale coopération commerciale attraction commerciale 
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