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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
convention commerciale attaché commercial, attachée commerciale effet de déclin d'une action commerciale documentation commerciale ou publicitaire remise de coopération commerciale politique de communication commerciale attraction commerciale SCU : surface commerciale utile recherche commerciale sciences commerciales
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