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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
unité commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux ristourne de collaboration ou de coopération commerciale remise de coopération commerciale clause de juridiction clause commerciale propriété commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales couverture commerciale documentation commerciale ou publicitaire
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