Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
études commerciales juge de l'exécution des décisions de justice UDI : Identification unique des dispositifs médicaux fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications méthode des sections homogènes répression des fraudes réévaluation libre des bilans ratio de rotation des stocks trafic de destination BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
Nouveaux mots