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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désabonner (se) Commission centrale des marchés (CCM) indépendance des exercices comptables MEDEF : Mouvement des Entreprises de France COB : Commission des Opérations de Bourse actionnariat des salariés DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures étude de marché descriptive désassortiment promotion des ventes auprès des prescripteurs
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