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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission d'agence origine des marchandises sélection des supports, des médias CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics comptabilité des engagements méthodes d'observation recouvrement des créances MONEP : marché des options négociables à Paris commissionnaire taux de couverture des importations
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