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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des changes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats cahier des charges commission des comptes de la nation recouvrement des créances BRI : banque des règlements internationaux CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu service central des risques marge de sécurité baromètre des marques
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