Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance douteuse créance privilégiée amortissement d'une créance FCC : fonds commun de créance créance échue créance gagée état des échéances des créances et des dettes cession de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
Nouveaux mots