Nouveaux mots
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
carte paneuropéenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier commission européenne BCE : Banque centrale européenne association européenne pour la numérotation des articles CEE : Communauté Economique Européenne agence européenne de produits chimiques AEMF - Autorité européenne des marchés financiers UE : Union européenne
Nouveaux mots