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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SDR : Société de Développement Régional Société écran coopérative de crédit opération de crédit billet de mobilisation de crédit SCIC : société coopérative d'intérêt collectif CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation vente sur accréditif commission des clauses abusives avis de crédit (ou de débit)
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