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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) objectif des ventes calendrier des promotions de vente état des prix forfaitaires indice des prix des produits et services divers amortissement des immobilisations incorporelles garantie des investissements à l'étranger revenu des ménages CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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