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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle télévision commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) couverture commerciale d'un territoire rentabilité commerciale politique de communication commerciale propriété industrielle unité commerciale documentation commerciale ou publicitaire parc d'activités commerciales
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