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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déspécialisation CF (coût, fret... port de destination convenu) ravitaillement des soutes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) publicité clandestine affichage des prix fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications programme des ventes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations désinflation
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