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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes cumul des ventes OMD : Organisation Mondiale des Douanes déstockeur fermeture à l'épreuve des enfants CJCE : cour de justice des communautés européennes coût et fret (port de destination convenu) AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés régime des emballages CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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