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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises INC : Institut National de la Consommation droit de la consommation société de consommation consommation responsable consommation finale des ménages PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques CNC : Conseil national de la consommation crédit à la consommation ou au consommateur
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