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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de grande voirie avantages commerciaux différés taux d'épargne TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de duplication vente aux sous-enchères rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CCP : compte-chèques postaux droits d'accise dotation aux comptes d'amortissement et de provision
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