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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bail (p. : baux) auxiliaire de justice LOLF : loi organique relative aux lois de finances technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux d'intensité du marché taux de capitalisation boursière droits d'enregistrement convention d'échanges bilatéraux taux d'escompte de la Banque centrale européenne rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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