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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise saisonnière élasticité de la demande par rapport au revenu opération cadeau contre remise de tickets de caisse fonction de demande d'un bien ou d'un service produit complémentaire ou à demande conjointe demande actuelle remise de lancement loi de consommation ou de demande d'un article historique des demandes excès de demande
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