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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
avantages commerciaux différés taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de fidélité comptes spéciaux ATD : accord de taux à constat différé taux d'épargne TMM : taux du marché monétaire au jour le jour mandataire aux Halles ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance fiscal, fiscale, fiscaux
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