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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plan de développement des produits recul des ventes BEC : bureau d'études commerciales classement préférentiel des marques nomenclature des fonctions SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements préparation des commandes évasion des capitaux revenu des ménages commission bancaire
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