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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation de résultats OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire moyens de paiement obligation à taux fixe
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