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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective Obligation à taux variable obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport obligation remboursable par anticipation obligation environnementale obligation indexée obligation hypothécaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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