Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport obligation collective obligation remboursable par anticipation obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe obligation hypothécaire obligation environnementale
Nouveaux mots