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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs indépendance des exercices comptables FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés promotion des ventes auprès de la force de vente commission des comptes de la nation théorie des systèmes OMD : Organisation Mondiale des Douanes répartition des vendeurs méthodes d'enquête DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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