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Il n'y a qu'un terme pour 'traspaso judicial de empresa' en Espagnol
cession judiciaire d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Procédure permettant, selon un plan arrêté par décision de justice, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif d'une entreprise en difficulté grâce à la reprise de celle-ci par une autre entreprise.
Le plan de cession peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, d'une durée limitée, à une entreprise qui s'engage à reprendre l'entreprise en difficulté.
V. Redressement judiciaire.
Le plan de cession peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, d'une durée limitée, à une entreprise qui s'engage à reprendre l'entreprise en difficulté.
V. Redressement judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
jeu d'entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises pépinière d'entreprises LEE : livret d'Epargne d'Entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi prix de cession interne concessionnaire de rayon signature de marque ou d'entreprise
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