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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales désabonner (se) promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet distribution de dividendes soutien des prix coordination des achats soldes privés CJO : correction des jours ouvrables report en arrière des déficits fiscaux
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