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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
décroissance des prix rendu ex ship... (port de destination convenu) spirale des prix et des salaires BIC : bureau international des containers et du transport intermodal dessous-de-table études commerciales SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CEPME : Crédit d'Equipement des PME OMD : Organisation Mondiale des Douanes amortissement des immobilisations incorporelles
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