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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général service central des risques PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes note de service analyse économique d'un produit ou service vendu marché d'un produit ou d'un service Plateforme de gestion des données stratégie de services rendus libre-service de gros petite surface en libre-service
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