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Il n'y a qu'un terme pour 'vorvertragliches Informationsdokument' en Allemand
DIP - Document d'information précontractuel (loc. m.)
Définition(s)
Document établi par l’enseigne de façon rendue obligatoire en France par la loi, avant toute signature du contrat de franchise, communiquant au candidat à l’entrée dans le réseau de distribution, des informations essentielles, telles que la présentation de l'entreprise, la présentation du réseau, la présentation du marché, les résultats financiers de l'entreprise et les clauses du contrat.
La remise du DIP n'implique
aucun engagement de la part du franchisé.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'accès à l'information documentaire documentation PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes ouverture de crédit documentaire documents contre paiement crédit documentaire transférable collecte de l'information documents d'information financière et prévisionnelle sensibilité à l'information
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