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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
concession de rayon ATD : accord de taux à constat différé nouveaux entrants taux d'exclusivité commercial, commerciale, (commerciaux) commissaire aux apports cession judiciaire d'entreprise LOLF : loi organique relative aux lois de finances convention d'échanges bilatéraux Obligation à taux variable
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