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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
partie civile code des douanes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code à barres ou à lecture optique BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales codéveloppement d'un produit annonce codée UPC : uniform product code émeutes et troubles civils code des marchés publics
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