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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des emballages libération des échanges soutien des prix hystérésis des frais contrôle des questionnaires répression des fraudes secret des affaires DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). diversification des produits étude de marché descriptive
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