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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) régime des emballages report en arrière des déficits fiscaux ravitaillement des soutes préparation des commandes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières vente interentreprises recherche descriptive consommation finale des ménages réévaluation libre des bilans
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