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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissaire aux comptes technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne mandataire aux Halles BRI : banque des règlements internationaux RPS : risques psychosociaux TEG : Taux Effectif Global auxiliaire du commerce capitaux circulants taux d'investissement
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