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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause commerciale comptes commerciaux de la nation commission des comptes de la nation MIN : marché d'intérêt national vente rendu ex ship... (port de destination convenu) INA : Institut National de l'Audiovisuel échantillonnage à plusieurs degrés politique économique nationale détermination du prix entreprise internationale
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