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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de premier refus CNC : Conseil national de la consommation coût et fret (port de destination convenu) internationalisation d'une entreprise TRI : tarifs routiers internationaux politique économique nationale INC : Institut National de la Consommation CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics INPI : Institut National de la Propriété Industrielle commission sur le plus fort découvert
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