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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dessous-de-table chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats évaluation des tâches désinflation CEPME : Crédit d'Equipement des PME coordination des achats CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu amortissement des immobilisations corporelles HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques regroupement des achats d'espace
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