Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse code à barres ou à lecture optique répertoire des métiers magasin d'exposition des produits du catalogue études commerciales APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture méthode des deux casiers indice des prix de détail
Nouveaux mots