Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stockage des données chambre des métiers programme des supports BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi marché d'études ou de prestations intellectuelles Conseil des gouverneurs de la BCE SBF : société des bourses françaises DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures prévision des ventes
Nouveaux mots