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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
emplacement publicitaire programme avec publicité TEI : tableau des échanges interindustriels CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution indices industriels CDEC : commission départementale d'équipement commercial coût utile publicitaire coefficient d'efficacité publicitaire modes de diffusion d'une publication produit commercialisable
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