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commission d'engagement (loc. f.)
Définition(s)
Commission prévue par la banque qui consent une facilité à son client.
Cette commission, calculée sur la valeur de la facilité, est acquise à la banque, particulièrement en cas de non-utilisation du crédit. Dans le cas contraire, il peut être convenu que cette commission se confonde avec un autre type de rémunération perçu par la banque.
Syn. Commission de non-utilisation.
V. Facilité de caisse, commission bancaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission de chef de file CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commission des sondages Commission d'ouverture des plis commission d'achat commission d'engagement commission de gestion commission de dépouillement des offres commission de la sécurité des consommateurs commission des clauses abusives
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