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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) programme des ventes récépissé de consignation commission des clauses abusives GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification vente rendu ex ship... (port de destination convenu) indépendance des exercices comptables BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commission d'engagement
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