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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle commercial échantillon pour contrôle de la qualité rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle par échantillonnage rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) DEQ : delivered ex quay… named port of destination tirage contrôlé clientèle finale CFR : cost and freight... named port of destination prix contrôlé
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