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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix contrôlé port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) coût et fret (port de destination convenu) DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CFR : cost and freight... named port of destination port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle par attributs contrôle à cent pour cent marché contrôlé ou semicontrôlé plan de contrôle de la qualité
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