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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande effective ou réelle rigidité de la demande remise pour services rendus demandeur, demandeuse déplacement de la demande ou de l'offre loi de l'offre et de la demande remise à l'encaissement opération cadeau contre remise de tickets de caisse prix de la demande marginale inélasticité de la demande
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