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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers carte paneuropéenne commission européenne association européenne pour la numérotation des articles CJCE : cour de justice des communautés européennes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments UEM : union économique et monétaire européenne UE : Union européenne taux d'escompte de la Banque centrale européenne BEI : banque européenne d'investissement
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