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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nuage public publicité de surpression ou de matraquage épuisement d'un ordre publicitaire Retour sur investissements publicitaires régie de publicité force de persuasion publicitaire manchette publicitaire publicité de rappel objectif publicitaire établissement public industriel et commercial (EPIC)
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