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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
agent commercial droit de douane préférentiel lettre de crédit commercial droits d'enregistrement SCU : surface commerciale utile renouvellement d'un stock droits d'accise ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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