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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

livré droits acquittés droits d'accès à un marché droit d'attribution d'actions droits de douane droit de circulation droit d'établissement droit de la distribution droit de timbre douanier droits ad valorem droits d'accise

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