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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de recours droit de l'entreprise droit au bail droit au renouvellement de bail commercial crédit de droits droit préférentiel droit du marketing droit de présentation droit de rachat droit administratif ou public

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