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PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes (loc. m. p.)
Définition(s)
Personne physique ou morale qui fournit, à titre de
profession habituelle, le service d’information sur les comptes à l’exclusion
de tout service de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance de la qualité surenchère Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet conventions spéciales surface de vente survaleur méthode de contrôle par mesures sûreté matériel publicitaire pour les points de vente survie d'un produit, d'une marque
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