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fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes incidence fiscale taxe parafiscale incitation fiscale transparence fiscale délai de reprise fiscale évasion fiscale exonération fiscale fraudeur, fraudeuse DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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