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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service central des risques soldes intermédiaires de gestion désinvestissement évaluation des tâches BRI : banque des règlements internationaux actionnariat des salariés service de l'environnement et de la protection des consommateurs fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications gestion des produits répartition des vendeurs
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