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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des prix forfaitaires loi des 20/80 ou loi de Pareto inscription des hypothèques surveillance des prix marie-louise (p. des maries-louises) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux techniques marchandes déstockeur consommation intermédiaire ou des entreprises TOF : tableau des opérations financières
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