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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale direction commerciale gestion commerciale radio commerciale fonction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales interaction commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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