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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
tactique commerciale politique commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales stratégie commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux direction commerciale attaché commercial, attachée commerciale recherche commerciale coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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