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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire déficit de la balance commerciale information commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales attaché commercial, attachée commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales balance commerciale effet de déclin d'une action commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales zone d'attraction commerciale
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