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liberté de commerce (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne, physique ou morale, d'entreprendre et d'exercer un commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code de commerce CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés traité de commerce ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ICC : International chamber of commerce commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commerce artisanal commerce de proximité commerce extérieur ou international usage de commerce
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