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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final marché de gros de consommation sous-consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle propension à consommer ou à la consommation remise saisonnière unité de consommation consommation finale des ménages TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques loi de consommation ou de demande d'un article
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