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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) capital des entreprises individuelles Caisse des dépôts et consignations AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments Inflation par descente en gamme tarif douanier ou des douanes régime des retours affichage des prix à l'unité de mesure coefficient de rotation des stocks gestion des compétences
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