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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles prix standard des articles en stock bureau des méthodes Conseil des gouverneurs de la BCE pyramide des besoins modèle et dessin réinvestissement des revenus analyse des déchets ménagers recherche descriptive UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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