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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics modes de diffusion d'une publication balance des transferts DES : delivered ex sail… named port of destination service de l'environnement et de la protection des consommateurs rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) gel des crédits désassortiment WCF : fédération mondiale des chambres de commerce cahier des charges
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