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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OEA : opérateur économique agréé politique de services rendus FDES : Fonds de Développement Economique et Social coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service notoriété d'un produit, d'un service politique générale de l'entreprise directeur général service promotion des ventes actions générales de promotion des ventes
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