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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCI : société de commerce international responsabilité civile SAS : société par actions simplifiée SFI : société financière d'innovation société faisant publiquement appel à l'épargne SCOP : société coopérative ouvrière de production SCR : société de capital-risque SDR : Société de Développement Régional société de classification société de bourse
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