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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société commerciale RCS : registre du commerce et des sociétés SCIC : société coopérative d'intérêt collectif exposition interprofessionnelle assurance responsabilité civile société de gestion de l'exportation Société écran SCI : société de commerce international SDR : Société de Développement Régional SFI : société financière d'innovation
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